Conditions Générales de Vente (CGV) & Mentions Légales

1. Mentions légales (Identité de l'entreprise)

2. Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits et services réalisées par Rafis Batimat, quincaillerie et fournisseur de matériaux de construction, auprès de ses clients, que ce soit en magasin, sur commande ou sur chantier. Elles s'appliquent aux clients professionnels et particuliers. L'acceptation pleine et entière de ces CGV est requise à chaque commande.

3. Référentiel légal applicable

Les présentes CGV tiennent compte, notamment, des dispositions suivantes :

• L'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général (AUDCG).
• La législation togolaise applicable en matière de concurrence et de protection des consommateurs (ex. Loi n°99-011 du 28 décembre 1999).
• Les obligations fiscales découlant du Code Général des Impôts du Togo.

4. Produits

Rafis Batimat commercialise des articles de quincaillerie, outillage, matériaux de construction et accessoires divers. Les descriptions (photos, dimensions, caractéristiques) sont indicatives. Les offres sont faites sous réserve de disponibilité effective des stocks.

5. Prix

Les prix sont exprimés en Francs CFA (XOF) et s'entendent TTC sauf indication contraire. Rafis Batimat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur au moment du paiement effectif.

6. Commande

Les commandes peuvent être passées en magasin, par téléphone, par e-mail ou sur la base d'un devis accepté. Toute commande devient ferme après confirmation écrite ou acceptation explicite de Rafis Batimat. Rafis Batimat se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime (non-paiement antérieur, comportement frauduleux, informations incomplètes, etc.).

7. Paiement

Moyens de paiement acceptés : espèces, Mobile Money, virement bancaire, chèque (si accepté). Sauf accord écrit, le paiement est exigible au comptant lors de la commande ou de la livraison.

7.1 Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de Rafis Batimat jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues, principal et accessoires. Faute de paiement total, Rafis Batimat se réserve le droit de reprendre possession des marchandises et d'en exiger la restitution, aux frais et risques du client.

7.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Rafis Batimat pourra appliquer des intérêts de retard automatiquement et de plein droit. Sauf disposition contraire impérative, les intérêts pourront être calculés sur la base d'un taux équivalant à 10 % du montant dû par mois de retard. En outre, toutes les réductions accordées pourront être révoquées et les éventuels frais de recouvrement seront à la charge du client.

8. Livraison

Modes : retrait en magasin, livraison à domicile ou sur chantier (service payant). Les délais communiqués ne sont qu'indicatifs. Rafis Batimat ne saurait être tenue responsable des retards imputables à un cas de force majeure, à une rupture d'approvisionnement fournisseur, ou à des contraintes logistiques.

Le client est tenu d'assurer l'accessibilité du lieu de livraison. En cas d'impossibilité d'accès imputable au client, les frais supplémentaires de déplacement, stockage ou nouvelle livraison seront facturés au client.

9. Réception et vérification des produits

Le client doit vérifier l'état et la conformité des produits au moment de la livraison. Toute réclamation concernant des dommages apparents, manquants ou non-conformités doit être formulée immédiatement et confirmée par écrit dans un délai maximum de 48 heures avec pièces justificatives (photographies, descriptif). Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés.

10. Retours et échanges

Les retours ne sont acceptés que si les produits sont retournés dans leur état d'origine, non utilisés, non montés, et dans leur emballage d'origine, dans un délai de 72 heures suivant l'achat, sauf exception convenue. Sont exclus des retours : produits coupés ou préparés sur mesure, consommables (peintures, solvants, colles), matériels électriques (sauf vice caché), produits en promotion (sauf disposition légale). Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire.

11. Garantie

Les produits bénéficient, lorsque applicable, de la garantie du fabricant. Rafis Batimat ne consent pas de garantie commerciale propre, sauf accord écrit et explicite. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise installation, d'un usage impropre, d'un entretien insuffisant, d'une usure normale ou de modifications apportées par un tiers. Pour la prise en charge sous garantie, la facture d'achat est exigée.

12. Conformité des marchandises

Conformément aux dispositions applicables de l'AUDCG (Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général), Rafis Batimat s'engage à délivrer des produits conformes aux spécifications convenues. En cas de non-conformité avérée et notifiée dans les conditions prévues (cf. article 9), Rafis Batimat procédera, à son choix, au remplacement du produit, à sa réparation ou au remboursement partiel ou total du prix payé.

13. Responsabilité

La responsabilité de Rafis Batimat est limitée aux obligations expressément prévues par les présentes CGV et par la loi applicable. Rafis Batimat ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, immatériels, pertes d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial résultant de l'achat ou de l'utilisation des produits. Toute action en responsabilité devra viser, à titre principal, au remplacement ou au remboursement conformément à l'article 12.

14. Force majeure

Rafis Batimat ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations si ceux-ci résultent d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et la législation en vigueur (catastrophes naturelles, conflits armés, grèves générales ou locales, embargos, interruption des transports, mesures administratives restrictives, pandémie, perturbations d'approvisionnement, etc.). En cas de survenance d'un tel événement, les obligations pourront être suspendues ou la commande annulée sans indemnité.

15. Révision des prix

Si, après la conclusion de la commande, survient une variation substantielle des coûts d'approvisionnement (cours des matières premières, coûts de transport, droits de douane, taux de change), Rafis Batimat se réserve le droit de réviser le prix en conséquence. Toute révision sera notifiée au client et, sauf disposition contraire légale, pourra faire l'objet d'une acceptation par le client ou d'une renégociation.

16. Prescription

Conformément à l'Acte Uniforme OHADA applicable aux actes de commerce, toute action fondée sur le présent contrat est prescrite par cinq (5) ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.

17. Protection des consommateurs

Rafis Batimat s'engage à fournir une information claire et loyale sur les caractéristiques essentielles des produits, les prix, les modalités de paiement, de livraison, de retour et de garantie. Rafis Batimat se conforme aux obligations légales en matière de facturation et de transparence des prix prévues par la législation togolaise.

18. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation et le service après-vente. Les données sont conservées de façon sécurisée. Conformément aux lois applicables, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant ; il peut exercer ce droit en contactant Rafis Batimat à l'adresse e-mail indiquée ci-dessus.

19. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, images, logos, catalogues) fournis par Rafis Batimat demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

20. Fiscalité

Rafis Batimat applique les obligations fiscales en vigueur au Togo. Les mentions légales et la facturation respectent les prescriptions du Code Général des Impôts. Les prix affichés sont indiqués TTC sauf mention expresse contraire. L'entreprise se réserve le droit d'exiger des acomptes et d'appliquer la réserve de propriété jusqu'au paiement effectif.

21. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit togolais et par l'Acte Uniforme OHADA lorsqu'il est applicable. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter préalablement un règlement amiable. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Rafis Batimat.

22. Acceptation des CGV

Le fait pour le client de passer commande, de signer un devis ou d'effectuer un paiement implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des Mentions Légales.